Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-10, r. 7 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 24.3
Versions de la disposition

Texte complet
24.3. La formule de l’article 8 est complétée en y ajoutant l’élément suivant:
«d5: représente la valeur actuarielle de la partie de toute pension calculée en application des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 8 de ce décret.».
D. 1191-95, a. 13.
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